Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'âge des demandeurs est apprécié : a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ; b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061166#art-5