Sect. Titres nominatifs.
Art. 16
16 / 26En vigueur depuis le 2 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables aux valeurs nominatives non inscrites au grand-livre de la dette publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061171#art-16