Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 11 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à tous les régimes de sécurité sociale dont les ressortissants bénéficient à la fois d'une assurance maternité et des prestations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006061176#art-1