Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 11 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061176#art-10