Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
DECRET · n° 64-1333
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
25 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
25 articles
Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.
Dispositions communes.