Sect. Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Art. 11
16 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000029007916#art-11