Sect. Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.
Art. 15
20 / 25En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation sont reversées aux comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis des autres ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000029007916#art-15