Sect. Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.
Art. 16
21 / 25En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les amendes substituées par décision gracieuse à une peine privative de liberté sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée.
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Prolegi/LEGITEXT000029007916#art-16