Sect. Dispositions communes.
Art. 19
24 / 25En vigueur depuis le 29 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'article 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000029007916#art-19