Sect. Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Art. 9-1
12 / 25En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.
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Prolegi/LEGITEXT000029007916#art-9-1