Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les billets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer des types actuellement en circulation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique continueront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061179#art-4