Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061192#art-1