Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
DECRET · n° 64-260
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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CHAPITRE 1er : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales
CHAPITRE V : Dispositions transitoires
sezione AnnexesAnnexes
sezione TABLEAU D'EQUIVALENCE DES CLASSES ET ECHELONS DE SOUS-PREFET ET D'ADMINISTRATEUR CIVIL (prévu par l'Art.7 du décret)TABLEAU D'EQUIVALENCE DES CLASSES ET ECHELONS DE SOUS-PREFET ET D'ADMINISTRATEUR CIVIL (prévu par l'Art.7 du décret)