Chapitre CHAPITRE III : Avancement
Art. 11
3 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061197#art-11