Chapitre CHAPITRE 1er : Dispositions générales
Art. 3
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades : -le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ; -le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006061197#art-3