Art. 3
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006061204#art-3