Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 juin 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1964, les prix de base de la valeur locative mensuelle figurant au tableau de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 sont augmentés de 8 p. 10 pour les locaux de catégories exceptionnelle et I ; de 6 p. 100 pour les locaux de catégorie II A ; de 5 p. 100 pour les locaux de catégories II B et II C ; 3 p. 100 pour les locaux de catégories III A et III B. Pour les locaux de catégorie IV, les prix de base de la valeur locative restent inchangés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074086#art-2