Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 28 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations afférentes aux emplois prévus aux articles 3, 4 et 5 sont fixées par référence aux indices de la fonction publique par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061220#art-7