Art. 18
9 / 10En vigueur depuis le 5 août 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959 modifié, à l'exception des alinéas 2 à 7 de son article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000006061224#art-18