Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 16 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061226#art-3