Art. 6
5 / 7En vigueur depuis le 23 août 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061226#art-6