Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.
Art. 16
16 / 36En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques peut décider la remise sur le marché de tout ou partie des quantités bloquées faisant ou non l'objet de contrats de stockage, notamment dans la situation visée à l'article 9 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061231#art-16