Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 30 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits visés au présent décret devront être exempts de germes pathogènes et satisfaire aux conditions bactériologiques qui pourront être fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et, s'il y a lieu, du ministre chargé de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061236#art-3