Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE

DECRET · n° 64-953

Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES