Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des corps de contrôleurs divisionnaires comprend un grade doté de sept échelons.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043384251#art-1