Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 7
6 / 13En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs nommés contrôleurs divisionnaires sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d’échelon Contrôleur Contrôleur divisionnaire 15e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 14 e échelon 7e échelon Sans ancienneté 13 e échelon 6 e échelon Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise 12 e échelon 5 e échelon Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise 11 e échelon 4 e échelon Deux tiers de l’ancienneté acquise 10 e échelon 3 e échelon Deux tiers de l’ancienneté acquise 9 e échelon 2 e échelon Deux tiers de l’ancienneté acquise 8 e échelon : - supérieure ou égale à 1 an 1 er échelon ancienneté acquise diminuée de 1 an - inférieure à 1 an 1 er échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000043384251#art-7