Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 46-2642 du 21 novembre 1946, 48-2027 du 31 décembre 1948, 56-1021 du 5 octobre 1956 et 61-712 du 4 juillet 1961 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061237#art-7