Titre TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES›§ PARAGRAPHE 2 : CONJOINTS D'ASSURES *AVANTAGES DE REVERSION*.
Art. 44
44 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 33 (II) ci-dessus, du fait d'un nouveau mariage, le conjoint d'un assuré décédé, que celui-ci ait été ou non bénéficiaire d'un avantage, perd son droit à l'avantage de réversion, au titre de son précédent mariage ou, dans le cas de l'article 39 ci-dessus, ne conserve plus pour déterminer son droit à l'avantage visé à l'article 40 que sa propre période d'activité artisanale ou assimilée.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-44