Titre TITRE 2 : RESSOURCES›Chapitre CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.›§ PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.
Art. 9
9 / 54En vigueur depuis le 10 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, en cas de cession d'établissement, en cas de radiation, le paiement de la fraction de cotisation due pour le trimestre en cours est immédiatement exigible pour sa totalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-9