Sect. Démonétisation des pièces de 50 centimes.
Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 12 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, les pièces de 50 centimes dont la frappe a été autorisée par l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959 cesseront d'avoir cours légal. Ledit arrêté précisera les modalités de reprise des pièces démonétisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061257#art-7