Sect. Hygiéne - Sécurité - Médecine du travail.
Art. 21
30 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-21