Sect. Hygiéne - Sécurité - Médecine du travail.
Art. 23
32 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration ou Voies navigables de France ou le Cérema applique des dispositions analogues à celles prévues au décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952 portant application de la loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail soit par ses propres moyens, soit par convention avec les entreprises locales, soit de toute autre manière.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-23