Sect. Ouvriers agés, accidentés et handicapés physiquement.
Art. 26
35 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut faire l'objet d'un changement de catégorie au cours de l'année précédant son admission à la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-26