Sect. Classification - Avancements.
Art. 8
8 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les classifications professionnelles sont définies par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061272#art-8