Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 2 juin 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061273#art-4