Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
DECRET · n° 65-422
Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
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Titre Ier : Service central d'état civil.
Titre II : Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l'état civil.
Titre III : Dispositions diverses.