Titre Titre Ier : Service central d'état civil.
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 5 juin 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires étrangères un service central d'état civil établi à Nantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061274#art-1