Titre Titre Ier : Service central d'état civil.
Art. 6
10 / 18En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061274#art-6