Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 67 ET L. 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

DECRET · n° 65-470

Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 67 ET L. 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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