Titre Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 5 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de l'échelon conventionnel sera fixée par arrêtés ministériels : Pour les instruments de pesage non gradués ; Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061281#art-8