Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
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Chapitre I : Dépôt de la marque.
Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt.
Chapitre IV : Registre national des marques.
Chapitre V : Marques collectives.
Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Chapitre VI : Description et saisie-contrefaçon.
Chapitre VII : Dispositions transitoires.