Chapitre Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
Art. 16
15 / 50En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle : Les marques enregistrées ; Les mentions relatives aux revendications de droits de priorité ou aux certificats de garantie ; Les mentions relatives aux renouvellements des dépôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-16