Chapitre Chapitre IV : Registre national des marques.
Art. 27
26 / 50En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions relatives aux gages pris sur les marques sont radiées sur dépôt soit d'une décision judiciaire définitive, soit d'une déclaration écrite par laquelle le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-27