Chapitre Chapitre IV : Registre national des marques.
Art. 28
27 / 50En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute inscription au registre national des marques est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-28