Chapitre Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 36-5
40 / 50En vigueur depuis le 7 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La cour d'appel statue, le ministère public entendu.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-36-5