Chapitre Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 36-6
41 / 50En vigueur depuis le 7 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout recours formé contre les décisions du directeur de l'institut national de la propriété industrielle est dénoncé dans les huit jours par le greffier de la cour d'appel à l'institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et à l'institut national de la propriété industrielle par le greffier dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-36-6