Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Art. 42
49 / 50En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 1965. Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-42