Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

DECRET · n° 65-622

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

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Titre I : Brevets d'invention

Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.

Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles

Titre IV : Dispositions diverses.