Titre Titre I : Brevets d'invention
Art. 5
5 / 24En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taxes supplémentaires mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont exigibles dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur du montant de la somme à payer. Le défaut de paiement de ces taxes dans le délai précité vaut renonciation à la demande. Cette disposition est mentionnée dans la notification prévue à l'alinéa précédent. Ces taxes sont remboursées en cas de retrait ou de rejet de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061290#art-5