Art. 1
1 / 49En vigueur depuis le 1 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Est rendu obligatoire à la date du 1er septembre 1965, le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat, tel qu'il est annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061293#art-1